Avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar

La chambre de l’instruction de Colmar a rendu un avis défavorable s’agissant de la demande d’extradition formée par les autorités serbes et a levé le contrôle judiciaire de M. HARADINAJ

[« Communiqué de presse du procureur général près la cour d’appel de Colmar
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Dernière modification : 27/04/2017

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